Quelles modalités pour la démocratie directe européenne ?

Si le Traité de Lisbonne consacre le droit pour les citoyens européens de soumettre une pétition enjoignant la Commission européenne à proposer un projet de loi au niveau européen, il ne définit en rien la façon concrète dont cela doit se dérouler. C'est aujourd'hui l'objet de débats entre la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen.

Combien d'Etats membres représentés ? Selon le Traité de Lisbonne, les signataires d'une initiative citoyenne doivent venir « d'un nombre significatif d'Etats membres ». Que faut-il comprendre par là ? En 2009, le Parlement européen avait proposé un quart des Etats membres (soit sept actuellement). La Commission propose un tiers, soit actuellement neuf Etats.



Faut-il autoriser les pétitions sur internet ? Les organisations non-gouvernementales et la société civile le demandent. La Commission européenne rechigne, invoquant la difficulté à vérifier l'authenticité des signatures.



Quand déterminer la recevabilité d'une initiative citoyenne ? Avant même que les signatures ne soient recueillies ou bien après ? Le Parlement européen avait proposé que la vérification légale de la recevabilité de la demande soit effectuée en amont, alors que les considérations politiques devraient être débattues après.



Comment vérifier les signatures ? Le commissaire européen Maroš Šefčovič propose des règles communes pour la récolte, la vérification et l'authentification des signatures. En revanche, la vérification en elle-même serait du ressort des autorités nationales de chaque pays.