Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l’échelle de l’UE

La Commission européenne propose un cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE pour établir une politique européenne commune en matière de réinstallation et garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée en Europe qui soient organisées et sûres.



La Commission européenne propose aujourd’hui un cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE pour établir une politique européenne commune en matière de réinstallation et garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée en Europe qui soient organisées et sûres. Cette proposition fait partie intégrante de la réforme du régime d’asile européen commun et de la politique à long terme pour une meilleure gestion des flux migratoires telle que la Commission l’a exposée dans l’agenda européen en matière de migration. Elle contribuera également à la mise en œuvre du nouveau cadre de partenariat, axé sur les résultats, pour la coopération avec les principaux pays tiers d'origine et de transit, qui a été présenté par la Commission le 7 juin.
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Nous devons intensifier nos efforts conjoints pour offrir une protection internationale, et cela suppose de réinstaller des réfugiés en Europe de manière sûre et organisée. Les mécanismes ad hoc ont produit jusqu'à présent des résultats, mais les nouvelles procédures mises sur la table aujourd'hui nous permettront d'associer les gouvernements nationaux à un stade précoce pour intensifier et conjuguer les efforts déployés et gagner en efficacité. Les États membres décideront du nombre de personnes devant être réinstallées chaque année et ils recevront un soutien financier au titre du budget de l’UE pour traduire leurs décisions en actions concrètes. La proposition d'aujourd'hui constitue un moyen efficace pour l’UE de se montrer à la hauteur de sa responsabilité collective, c'est-à-dire de faire preuve de solidarité envers les pays tiers et de les aider à faire face à l'afflux d'un grand nombre de personnes fuyant la guerre et les persécutions.»
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a ajouté: «La proposition d'aujourd'hui marque une avancée majeure dans nos efforts visant à offrir aux personnes qui en ont besoin des voies légales pour entrer en toute sécurité dans l'UE et se voir octroyer une protection. Elle s'inscrit dans l’objectif plus large de veiller à ce qu'une protection soit accordée aux personnes qui en ont besoin, de réduire les incitations à la migration irrégulière et de protéger les migrants contre l’exploitation par des réseaux de passeurs et les voyages dangereux en direction de l'Europe. En établissant un cadre permanent assorti de pratiques harmonisées, nous pouvons instaurer des procédures plus rapides, ce qui nous permettra d'accroître progressivement nos engagements communs en matière de réinstallation. Ce faisant, l'UE ouvre une véritable porte légale et tente ainsi de bloquer les filières irrégulières détournées.»
La proposition présentée aujourd'hui fournira un cadre permanent prévoyant une procédure unifiée pour la réinstallation dans l'ensemble de l’UE. Si les États membres continueront de décider du nombre de personnes à réinstaller chaque année, ce n'est que collectivement que l’UE gagnera en efficacité, en coordonnant les efforts nationaux et en agissant de concert. Le futur cadre de réinstallation sera mis en œuvre au moyen des plans annuels de réinstallation de l'UE, adoptés par le Conseil, et sera concrétisé par des mécanismes de réinstallation de l’UE ciblés, adoptés par la Commission. Les plans annuels de réinstallation de l’UE définiront les grandes zones géographiques prioritaires à partir desquelles les réinstallations auront lieu ainsi que le nombre total maximal de personnes devant être réinstallées pour l'année à venir sur la base de la participation et des contributions des États membres et des pays associés à l'espace Schengen indiquées dans le plan annuel spécifique de réinstallation.
Le cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE définit les critères dont il convient de tenir compte pour déterminer les régions ou les pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, tels que le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale dans des pays tiers, les relations globales entre l'UE et les pays tiers concernés et leur coopération effective dans le domaine de l’asile et de la migration, y compris en ce qui concerne le développement de leur régime d’asile et la coopération en matière de migration irrégulière, de réadmission et de retour.
Le nouveau cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE établira un ensemble commun de procédures types pour la sélection et le traitement des candidats à la réinstallation. Le cadre précise également les critères communs à remplir pour pouvoir prétendre à la réinstallation dans l’UE en application des mécanismes de réinstallation ciblés, il énonce les motifs communs d’exclusion des candidats et détermine le type de procédure de réinstallation (procédure ordinaire ou procédure accélérée) qui pourrait être utilisé.
Afin de soutenir les efforts de réinstallation déployés par les États membres dans le cadre des mécanismes ciblés, la Commission versera, pour chaque personne réinstallée, une contribution de 10 000 € prélevée sur le budget de l’UE. Le financement sera alloué au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) de l'UE. Les réinstallations qui se feront en dehors du cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE ne seront pas financées par le budget de l’Union.
S'ils le souhaitent, le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent participer à la mise en œuvre du règlement, conformément aux protocoles pertinents annexés aux traités. Le Danemark ne participe pas à l’adoption du règlement proposé et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
Contexte
Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure, qui constitue le fondement des travaux qu'elle mène continuellement pour relever les défis immédiats et à long terme inhérents à une gestion efficace et globale des flux migratoires et qui établit la nécessité d’une approche commune de l'octroi d'une protection, grâce à une réinstallation, aux personnes déplacées qui en ont besoin.
Le 8 juin 2015, la Commission européenne a publié une recommandation concernant un programme européen de réinstallation, qui a été suivie par les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 juillet 2015, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 22 504 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.
Le 15 décembre 2015, la Commission a publié une recommandation relative à l'établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie. Selon la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, une fois que les franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l’UE prendront fin ou tout au moins que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit, un programme d’admission humanitaire volontaire sera activé.
Le 6 avril 2016, la Commission européenne a publié une communication qui lançait le processus de réforme du régime d’asile européen commun et la mise en place d’un système de réinstallation structuré configurant la politique de l'Union en matière de réinstallation et prévoyant une approche commune en matière d'arrivée sûre et légale dans l'Union pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale.
À la suite de cette communication, la Commission a présenté un premier paquet de réformes le 4 mai 2016. Il comprenait des propositions concernant la mise en place d’un système de Dublin durable et équitable, le renforcement du système Eurodac et la création d’une véritable Agence européenne pour l’asile.
La Commission rend régulièrement compte des progrès accomplis en matière de réinstallation. Un premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation a été adopté le 16 mars. Les deuxième, troisième et quatrième rapports ont été adoptés, respectivement, le 12 avril, le 18 mai et le 15 juin. Le cinquième rapport a, quant à lui, été adopté aujourd’hui.

Mercredi 13 Juillet 2016