DROITS DU CITOYEN

Quel est le rôle du médiateur européen ?

Il reçoit les plaintes des citoyens relatives à "une mauvaise administration" dans l'action des institutions (notamment Commission européenne, Parlement européen).La mauvaise administration peut consister, par exemple, en des retards administratifs ou un refus d'accès à l'information. La plainte doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de la date des faits reprochés à l'institution et avoir été précédée de démarches administratives auprès de celle-ci.

Un formulaire standard de plainte est disponible auprès du Bureau du Médiateur. Il peut être téléchargé: http://www.ombudsman.europa.eu/form/fr/form2.htm

Comment bénéficier de la protection sociale dans un autre pays que son pays de résidence? 

Pour bénéficier de la protection sociale dans un autre pays que son pays de résidence, sans avancer les frais qui seront engagés, il faut fournir la carte européenne d'assurance maladie.Cette carte a progressivement remplacé les formulaires (du type E111) depuis le 1er juin 2004.En France, la carte européenne d'assurance maladie est délivrée par les caisses d'assurance maladie dont dépendent les assurés, pour une durée d'un an. Attention ! cette carte ne remplace pas la carte vitale, qui permet toujours le remboursement des soins en France.

Comment voyager dans l'Union européenne  avec ses animaux de compagnie?

Il faut se munir : du certificat de vaccination antirabique de l'animal et de l'attestation de bonne santé de l'animal établie par un vétérinaire, moins de 5 jours avant le départ; en outre, l'animal doit être tatoué. Depuis le 3 juillet 2004, toutes les informations médicales de l'animal sont portées dans un passeport. Ce document unique facilite la circulation des animaux de compagnie dans tous les Etats membres de l'UE, exceptés l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni.Pour voyager avec des espèces animales ou végétales protégées par la réglementation communautaire, il faut être en mesure d'apporter la preuve de l'origine licite du spécimen : permis CITES, facture d'achat, attestation de cession...

Qu'est-ce qu'être citoyen européen?

La citoyenneté de l'Union donne aux ressortissants des Etats membres des droits et renforce la protection de leurs intérêts :

- le droit de circuler, séjourner, s'installer, travailler, étudier dans les autres Etats membres, de l'Union

- le droit de voter et d'être éligible aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat

- le droit de bénéficier de la protection consulaire des autorités diplomatiques d'un autre Etat membre sur le territoire d'un pays tiers (Etat n'appartenant pas à l'Union européenne), si son pays n'y est pas représenté par une ambassade ou un consulat.le droit de pétition devant le Parlement européen

- le droit de faire appel au Médiateur européen pour examiner les cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes communautairesle droit de s'adresser aux institutions dans l'une des langues officielles et recevoir une réponse dans la même langue, ainsi qu'avoir accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, sous réserve du respect de certaines conditions

- le droit de non-discrimination en raison de la nationalité.

CONSOMMATION

Comment voyager dans un autre pays de l'Union européenne ?

Les citoyens français peuvent entrer et voyager dans les pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) sans conditions ni formalités particulières, tant que leur séjour ne dépasse pas 3 mois.

Ils doivent se munir d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire d'un de ces Etats.

CONSTRUCTION EUROPEENNE

Parmi les 27 Etats membres de l'Union européenne, combien ont adopté l'Euro ?

16 pays ont adopté l'euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Grèce, Slovénie, Chypre, Malte, la Slovaquie et la Slovénie.

Combien de langues officielles compte l'Union européenne ?

L'Union européenne compte 23 langues officielles

Qu'est-ce qu'une directive?

La directive est un instrument législatif utilisé par l'Union européenne pour prendre des décisions. La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions communautaires, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.

Quels sont les pays candidats à l'Union européenne?

 Les pays candidats sont : la Croatie, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et la Turquie

Les pays candidats devront satisfaire à de nombreux critères  avant leur adhésion.

Ces critères concernent :

• la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection (critère politique) ;
• l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne (critère économique) ;
• la capacité du pays candidat à en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire (critère de la reprise de l'acquis communautaire)"

EDUCATION

Comment faire reconnaîter son diplôme dans une autre université européenne?

La reconnaissance académique consiste à admettre le diplôme délivré par un Etat comme étant équivalent à celui délivré par un autre Etat.

Cependant, il n'existe pas de dispositions européennes imposant cette reconnaissance car seuls les Etats membres sont responsables du contenu de leur système éducatif.

Pour plus d'informations, les étudiants doivent se renseigner auprès du Centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), implanté dans chaque pays membre.

Comment devenir fonctionnaire européen?

Les fonctionnaires européens sont recrutés par concours.

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) est chargé d'organiser les concours généraux pour l'ensemble des institutions européennes (Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et le Médiateur européen). Le candidat doit maîtriser deux langues officielles de l'Union européenne, voire trois pour la filière linguistique.Site: http://europa.eu/epso/

Comment trouver un stage dans une entreprise européenne ?

Eurodyssée est un programme d'échanges entre Régions d'Europe qui permet aux jeunes demandeurs d'emploi de 18 à 30 ans de bénéficier pendant 3 à 7 mois d'un stage à l'étranger. L'objectif est de permettre aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle tout en leur offrant la possibilité de se perfectionner dans une langue étrangère.La prise en charge du stagiaire est globale ( formation linguistique, logement, couverture sociale et assurances)

http://www.eurodyssee.net

CONSOMMATION

Comment acheter un véhicule d'occasion dans un autre Etat membre?

Un véhicule d'occasion est un véhicule qui a plus de 6 mois ET plus de 6000 km au compteur, à la date de la livraison.

Pour l'achat d'un véhicule d’occasion auprès d'un particuliers d'un autre Etat membre de l'UE, l'acheteur n'est pas soumis à la TVA.

Les autres taxes (taxes d’immatriculation ou de circulation) sont, en revanche, à payer dans le pays d’immatriculation du véhicule. L'immatriculation se fait dans le pays de résidence normale.

 

Comment ouvrir un compte bancaire dans un autre pays européen?

Les modalités d'ouverture d'un compte ne sont pas fixées par la législation communautaire : chaque Etat membre dispose donc de règles propres.

Cas particulier de l'Espagne : pour qu'un ressortissant de l'Union européenne ne résidant pas en Espagne puisse ouvrir un compte sur le territoire ibérique, il faut qu'il prouve sa condition de non-résident. En France, c'est la Direction Générale de la police du ministère de l'Intérieur qui délivre cette attestation.